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Suez-Veolia : Communication de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers a pour mission de veiller à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Elle définit, dans le cadre de son règlement général, les règles relatives aux offres publiques d’acquisition afin d’assurer l’égalité des actionnaires et la transparence des marchés.

L’article L. 233-32 du code de commerce permet, pendant la période d’offre, au conseil d’administration de prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l’offre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales dans la limite de l’intérêt social de la société. Les mesures prises doivent s’inscrire dans le cadre des règles et principes régissant les offres publiques fixés notamment par la directive européenne du 21 avril 2004, le code monétaire et financier et le règlement général de l’AMF. Ces textes, précisés par la jurisprudence, imposent un déroulement ordonné des offres publiques et définissent notamment les principes du libre jeu des offres et de leurs surenchères, d’égalité de traitement et d’information des détenteurs des titres concernés, de transparence et d’intégrité du marché, et de loyauté dans les transactions et la compétition.

Autorité nationale compétente au titre de la directive précitée concernant les offres publiques d’acquisition, l’Autorité des marchés financiers a été saisie par la société Veolia d’un projet d’offre publique visant les actions Suez, libellé à 18 € par action, pour lequel la société Suez doit déposer auprès de l’Autorité un projet de note en réponse, afin que cette dernière puisse statuer sur le projet déposé.

Dans ce cadre, l’Autorité a examiné le communiqué intitulé « Suez propose une solution négociée à Veolia soutenue par une offre ferme Ardian-GIP » diffusé par la société Suez le 21 mars 2021 ainsi que le communiqué d’Ardian du même jour intitulé « Ardian et GIP ont remis une offre ferme visant à soutenir la création d’un nouveau Suez dans le cadre d’une solution négociée ».

Le communiqué de Suez annonce que « le dispositif de préservation de l’activité Eau France au sein du groupe » par l’intermédiaire d’une fondation de droit néerlandais a été modifié et est désormais rendu définitif jusqu’en septembre 2024 et que sa dissolution est possible, soit dans l’hypothèse où « les principaux termes d’un accord prévoyant une possible offre sur Suez sont trouvés au plus tard le 20 avril 2021 », soit « automatiquement, si une offre en numéraire au moins égale à 22,50 € par action » est annoncée avant le 5 mai 2021, avec ou sans recommandation du conseil d’administration.

Le communiqué d’Ardian indique que, sollicité par Suez afin de favoriser une solution négociée dans le cadre de l’offre d’acquisition déposée par Veolia, le consortium Ardian-GIP a déposé une offre ferme et financée sur un ensemble d’activités de Suez représentant un chiffre d’affaires de l’ordre de 9,1 Mds € et un EBITDA de 1,7 Mds € ; cette offre est de 11,9 Mds € valorisant l’ensemble à une valeur d’entreprise de 15,8 Mds €.

Le communiqué de Suez le confirme et indique que « la proposition du consortium a été reçue et acceptée à l’unanimité par le conseil d’administration de Suez » et que cette offre « représente une valeur d’entreprise de 15,8 Mds €, soit l’équivalent d’une valorisation de 20 € par action ». Le conseil d’administration de Suez précise qu’il « sera prêt à recommander un accord qui (i) comprendrait une solution sur la base de celle envisagée avec le consortium décrite ci-dessus, (ii) permettrait de confirmer les engagements sociaux de Veolia à 4 ans et (iii) de rehausser son prix d’offre à hauteur de 20 € par action (coupon attaché) minimum ».

Enfin, le consortium Ardian-GIP a annoncé dans son communiqué que « si Veolia venait à retirer son offre dans les six mois, le consortium pourrait considérer le dépôt d’une offre publique sur l’intégralité du capital de Suez », sous certaines réserves dont une due diligence sur le reste du groupe Suez. Le consortium Ardian-GIP a précisé que « le prix de cette offre publique serait de 20 € par action (coupon attaché) ».

L’Autorité note que ces communiqués du 21 mars 2021 font référence à une offre ferme du consortium Ardian-GIP et mettent en avant, sans réelles précisions sur le périmètre des actifs concernés, une valorisation de 20 € par action qui ne correspond pas, en réalité, à un prix ou une valeur que les actionnaires de Suez seraient en mesure de recevoir ; qu’une telle information diffusée, alors que Suez est en période d’offre, ne contribue pas à la bonne information des investisseurs.

Dans ce contexte, l’Autorité des marchés financiers relève :

  • que, d’une part, la « solution négociée avec le consortium » Ardian-GIP soutenue par le conseil d’administration de Suez, pour laquelle le consortium a remis une « offre ferme », couvre des actifs représentant plus de la moitié du chiffre d’affaires actuel du groupe Suez et comprend notamment les actifs « Suez Eau France » ; que, d’autre part, le consortium indique qu’il « pourrait considérer le dépôt d’une offre publique sur l’intégralité du capital de Suez » au prix de 20 € par action Suez, dans l’hypothèse où Veolia renoncerait à son offre publique actuelle, sous certaines réserves dont « une due diligence sur le reste du groupe » ; qu’il en résulte que le consortium se place de fait, avec l’appui de la société visée par l’offre, qui lui a octroyé un engagement d’exclusivité, dans une situation de compétition avec la société Veolia, initiatrice d’une offre publique visant les actions Suez ; qu’enfin Suez a modifié le dispositif d’inaliénabilité de la fondation, ce qui a pour effet de permettre les cessions précitées au profit du consortium Ardian-GIP ;
  • qu’en outre – quand bien même la fondation pourrait être désactivée si un accord est trouvé avec le conseil d’administration de Suez avant le 20 avril 2021, ou automatiquement avant le 5 mai 2021 si une offre est stipulée à un prix au moins égal à 22,50 € par action Suez – de telles conditions posées par Suez ne sont susceptibles de permettre la désactivation de la fondation que dans des cas limitatifs et contraints, imposant en particulier à Veolia soit d’adhérer au schéma promu conjointement par Suez et le consortium Ardian-GIP, lequel prévoit, outre le relèvement du prix de l’offre de Veolia, un transfert significatif d’actifs au profit du consortium, dans le cadre d’un projet de fait concurrent, soit de déposer une offre publique au prix minimum de 22,50 € par action arrêté par le conseil d’administration de Suez avant que l’expert indépendant mandaté n’ait remis son rapport.

La recherche d’une solution négociée entre les parties est tout à fait légitime mais elle doit respecter les principes de transparence et d’intégrité du marché, de loyauté dans les transactions et la compétition, ainsi que du libre jeu des offres et de leurs surenchères. L’AMF considère au regard de ce qui précède que les modifications que la société Suez a apportées au dispositif de la fondation de droit néerlandais, combinées au soutien à la proposition du consortium Ardian-GIP négociée par le conseil d’administration, portent atteinte à ces règles et principes directeurs que l’AMF a pour mission de faire respecter.

À propos de l’AMF
Autorité publique indépendante, l’AMF est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Visitez notre site : https://www.amf-france.org 

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