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Décalage optionnel d’une année pour la publication des comptes au format ESEF

L’Autorité des marchés financiers confirme le report optionnel d’un an de l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt au format électronique unique européen (European Single Electronic Format ou ESEF).

Report d’un an du nouveau format de reporting financier électronique

Initialement applicable aux états financiers ouverts à compter du 1er janvier 2020, l’obligation est reportée aux états financiers ouverts à compter du 1er janvier 2021 pour les émetteurs qui le souhaiteraient dans les Etats-membres notifiant à la Commission européenne leur intention dûment motivée de faire bénéficier leurs émetteurs de la faculté de report. La France va notifier son intention de report.

L’article 222-3 du règlement général de l’AMF a été modifié afin d’inclure cette obligation et son report optionnel.

Ainsi, les émetteurs peuvent dès à présent établir leur rapport financier annuel au format habituel sans attendre la publication de la révision de la directive transparence. Les émetteurs qui seraient d’ores et déjà prêts peuvent néanmoins publier leurs rapports financiers annuels au format ESEF, dès 2021.

Retrouvez l’ensemble de ces informations sur la page internet dédiée à la mise en place du reporting financier au format ESEF.

La question de l’audit

La Commission européenne a apporté plusieurs clarifications dans sa communication interprétative (publiée le 6 novembre 2020) sur la préparation, l’audit et la publication des états financiers inclus dans les rapports financiers annuels. Les balises devront faire l’objet d’un audit du respect des exigences légales applicables.

Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) ont apporté des premières clarifications sur la norme d’exercice professionnelle à venir et le calendrier d’émission du rapport de certification dans leur communiqué commun du 11 décembre dernier. Cette communication souligne que « le commissaire aux comptes, qui doit formuler sa conclusion sur les comptes établis au format ESEF dans son rapport de certification des comptes annuels et le cas échéant consolidés, peut établir celui-ci avant que le rapport financier annuel soit préparé par l’entité. »

Pour plus de détails, se référer à la question “Les balises incluses dans les états financiers doivent-elles être auditées ?

L’AMF au service des émetteurs

L’AMF enrichit régulièrement ses contenus et propose plusieurs thématiques, notamment dans la partie dédiée aux questions fréquentes et rappelle qu’elle est à la disposition des sociétés via un contact unique : esefxbrl [at] amf-france.org 

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