Actu Banque et Finances

Arrêté du 29 décembre 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l’AMF


L’arrêté du 29 décembre 2020, publié au Journal officiel du 31 décembre 2020, modifie les livres II, III et V du règlement général de l’AMF. Ces modifications visent notamment à : (i) introduire la possibilité pour les systèmes multilatéraux de négociation, les systèmes organisés de négociation et les dépositaires centraux de rédiger et de faire approuver par l’AMF leurs règles de fonctionnement dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans les cas définis par le règlement général de l’AMF, en application des articles L. 424-2, L. 425-2 et L. 441-1-III du code monétaire et financier issus de la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; et (ii) prévoir la rémunération du président du Haut conseil certificateur de Place.

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