Actualité Professionnelle

Activité partielle : prise en charge des heures supplémentaires et heures indemnisées différenciées entre salariés

Une nouvelle ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 vient modifier deux points essentiels de l’activité partielle dont les contours n’ont cessé de varier au gré des textes pris par le pouvoir règlementaire et du questions/réponses mis en ligne sur le site du Ministère du travail  lequel n’a pas été actualisé suite à cette ordonnance (page 25, 4. )

Dans le cas des heures supplémentaires dites « structurelles », elles sont ainsi « prises en compte » dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle dès lors qu’elles figurent dans une convention ou un contrat (article 7) et les heures chômés peuvent être individualisées selon des critères objectifs et déterminés dans un accord collectif (article 8).

Activité partielle : prise en charge des heures supplémentaires structurelles (art. 7)

Le contrat de travail de certains salariés prévoit une durée de travail supérieure à la durée légale ou à la durée de travail pratiquée dans l’entreprise. Par exemple, un salarié a un contrat de travail qui prévoit une durée de travail de 39 heures par semaine. La question se posait de savoir comment étaient indemnisées ces heures non-travaillées au-delà de la durée légale. L’ordonnance du 22 avril énonce : « Il est tenu compte des heures supplémentaires prévues par la convention individuelle de forfait en heures ou par la convention ou l’accord collectif (…) pour la détermination du nombre d’heures non travaillées indemnisées ».

Ainsi, dans le cas d’un salarié travaillant 169 heures au taux horaire de 15€. Salaire sur 151,67 H = 2275,05€.

Sa durée du travail normale comprenant des heures supplémentaires structurelles est de 169 H, soit 17,33 en heures supplémentaires rémunérées à taux majoré par mois : 286 € (17,33X15X1,10).

1,10 correspondant au taux de majoration conventionnel de la CCN des cabinets d’experts comptables et de CAC.

Si nous prenons en compte la majoration et les heures supplémentaires : 286 (17,33X15X1,10).

Cette somme est ajoutée à la rémunération de « base » : 2275,05 + 286 = 2560, 95 €.

Cette dernière somme est ensuite divisée par 169 heures, soit un taux horaire servant de base pour  l’indemnité versée au salarié et l’allocation versée à l’employeur de 15,15 €.

En revanche, les heures supplémentaires non stipulées au sein d’une convention ne seraient pas prises en compte par application du questions/réponses évoqué plus haut et le calcul ci-dessus leur est inapplicable.

Ces accords doivent avoir été conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 24 avril.

Activité partielle : individualisation du dispositif (art. 8)

Lorsque les salariés sont placés en activité partielle, soit en cas de fermeture de l’établissement, soit en cas de réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement (ou pour partie), l’ordonnance permet d’aménager le dispositif et de placer des salariés de manière individualisée en activité partielle en attribuant un nombre d’heures de travail différencié pour une même catégorie professionnelle au sein de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier.

Cet assouplissement est temporaire.

Il doit être mis en place par accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement ou accord de branche), ou à défaut, par décision unilatérale après avis favorable du comité social et économique (CSE).

Ainsi le dispositif d’individualisation des heures travaillées n’est accessible qu’aux entreprises de 11 salariés et plus, ce qui constitue une limite considérable dans la flexibilité de la gestion des ressources humaines des TPE en activité partielle.

L’accord collectif détermine notamment :

  • Les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier ;
  • Les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées (par exemple, l’ancienneté, le niveau de classification) ;
  • Les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à 3 mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères objectifs afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ;
  • Les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés (il est rappelé que tout critère de différenciation lié à la vie familiale et personnelle est réputé discriminatoire)
  • Les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

Les accords conclus et les décisions unilatérales prises après consultation du CSE cesseront de produire leurs effets à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Cet aménagement individualisé semble être inapplicable aux salariés protégés. En effet, l’ordonnance indique que « l’activité partielle s’impose au salarié protégé (…), sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte, dans la même mesure, tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé ».

Pour l’application de l’article 7 et 8 de cette nouvelle ordonnance au sein de votre cabinet, je vous encourage à prendre l’attache du service juridique d’ECF : thomas.daniel@e-c-f.fr ou par téléphone : 01.44.42.55.79



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