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35 heures & durée du travail : Calculer & défendre vos droits

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Droit du Travail Salarié

Particulier

Page 0 du dossier Durée du temps de travail & 35h : que dit la loi et comment les calculer ?Page 1 du dossier Durée du temps de travail & 35h : que dit la loi et comment les calculer ?

Vous êtes salarié dans le secteur privé et souhaitez connaître vos droits en matière de durée de travail, d’aménagement du temps de travail ou d’heures supplémentaires. 

Le Code du travail fixe une durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Cela ne signifie pas pour autant que l’employeur ne peut pas vous faire travailler au-delà de cette durée. Un certain nombre de dispositions vont permettre de dépasser ce contingent d’heures sous certaines conditions. 

En effet, l’aménagement du temps de travail est soumis à certaines règles. Celles-ci dépendent notamment de votre contrat de travail, des conventions collectives, des accords collectifs de votre entreprise, voire même des caractéristiques propres à votre profession. Êtes-vous éligible aux RTT (jours de réduction du temps de travail) ? Votre employeur peut-il vous imposer un aménagement de votre temps de travail sur plusieurs semaines ? 

Autant de questions qui appellent des réponses, fournies par nos soins !

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Durée légale ou conventionnelle
  • Majoration
  • Heures supplémentaires
  • Avantages & primes
  • Bulletin de paie
  • Convention collective
  • 35 heures

Plan détaillé du dossier

32 Questions Essentielles

  • I. Durée légale et 35 heures
  • Comment calculer mes heures supplémentaires ?
  • Quelle est la durée légale du travail ?
  • Temps de trajet : peut-il être inclus dans mon temps de travail ?

1 Fiche(s) express

  • Durée du travail : comment est-elle calculée ?

41 Avis des juges

  • Lors d’un contrat intermittent, vos périodes non travaillées peuvent être rémunérées
  • Un salarié ne peut pas refuser un changement de ses horaires de travail s’il ne rapporte pas la preuve d’obligations familiales impérieuses
  • Géolocalisation et contrôle de la durée du travail
  • Le passage à un horaire discontinu est une modification du contrat de travail
  • Jours de repos et jours fériés ne font pas bon ménage

Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

La durée du temps de travail est une préoccupation importante des salariés. Elle a donné lieu à un grand nombre de litiges. Mais les 35 heures, c’est quoi ? 

Vous vous demandez si votre employeur peut vous imposer de faire des heures supplémentaires, comment devez-vous les calculer, peut-il augmenter ou diminuer votre durée hebdomadaire de travail, si la durée de 35 heures apparaissant dans votre contrat est une durée figée ou si elle peut être modulée. Si vous effectuez des heures supplémentaires au-delà de cette durée, comment doivent-elles être rémunérées ? Doit-il prendre en compte les temps de trajet ou d’habillage ? L’employeur est-il libre d’aménager les horaires de travail comme il le souhaite ? Peut-il vous faire travailler le dimanche ? Qu’est-ce que le temps de travail effectif ? Comment appliquer ce temps de travail aux cadres ? Que se passe-t-il quand le salarié occupe plusieurs emplois simultanément ? 

Les questions sont nombreuses, c’est pourquoi notre dossier dresse une liste de questions réponses récurrentes auxquelles nous répondons.

Contenu du dossier :

  • définition et historique des 35 heures ;
  • fixation contractuelle de la durée du travail ;
  • dépassement de la durée hebdomadaire de 35 heures ;
  • rémunération des heures effectuées au-delà des 35 heures ;
  • limite des heures supplémentaires pouvant être effectuées dans la journée, dans la semaine ou dans le mois ; 
  • RTT ;
  • définition du temps de travail effectif ;
  • cycle de travail, la modulation du temps de travail, l’annualisation du temps de travail ;
  • temps de travail des cadres ;
  • cadres dirigeants et cadres au forfait ;
  • modification de l’heure de travail ;
  • cas particulier des salariés occupant plusieurs emplois.

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La question du moment

L’employeur doit-il justifier des horaires réalisés par le salarié ?

En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties (1).

Cependant, le salarié qui prétend avoir effectué des heures supplémentaires et qui en réclame le paiement, doit fournir au juge des éléments pour étayer sa demande.C’est uniquement après ce préalable, que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Dès lors que le salarié a versé aux débats des éléments de nature à étayer sa demande et que l’employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié et se borne à contester le décompte fourni par le salarié sans en proposer un autre, il peut être condamné à régler un rappel de salaire (2).

Il a été ainsi jugé qu’un simple relevé manuscrit des heures de travail effectuées par le salarié suffit à étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire, dès lors que l’employeur ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés (3).

Cependant, il faut que le relevé manuel ou effectué à l’aide d’un agenda puisse être corroboré par des éléments extérieurs à défaut de quoi, des attestations fournies par l’employeur pourront conduire les juges à débouter le salarié de ses demandes en rappel d’heures supplémentaires (4).

Il est donc préférable en cas de contestation du décompte des horaires de l’employeur de fournir un nombre d’éléments important pouvant montrer que le décompte est bien plus cohérent que celui de l’employeur. Concrètement, il s’agira de fournir des agendas, des plannings, des feuilles de missions, des mails, des attestations et tout élément pouvant corroborer le relevé d’heures.

A ce sujet, il a été jugé que des itinéraires et des attestations étaient des éléments de nature à étayer les demandes de rappel d’heures supplémentaires pour un coursier (5).

Remarque : la preuve n’incombant à aucune des parties et le juge forgeant sa conviction au vu des éléments fournis par chacun, il faudra veiller à apporter le plus grand nombre d’éléments afin d’étayer une demande cohérente de rappel d’heures supplémentaires.

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